Droit du travail – Rupture conventionnelle – Rupture conventionnelle : la preuve de la remise d’un exemplaire de la convention au salarié
Publié le :
27/11/2020
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La rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Elle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de décider, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail. Une indemnité de rupture est alors versée au salarié, et ses droits aux allocations de chômage sont ouverts s’il remplit les conditions.
À compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre un exemplaire au salarié. En effet, le salarié en possession de ce document pourra par exemple demander l’homologation de la rupture ou bien exercer son droit de rétractation.
Depuis 2013, la Cour de cassation considère que c’est à l’employeur de prouver la remise de la convention au salarié.
La jurisprudence est pérenne à ce sujet.
En effet, dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n°18-25.770), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la charge de la preuve, s’agissant de la remise de la convention au salarié, repose sur l’employeur.
Dans les faits, les parties avaient conclu une convention de rupture conventionnelle, avec effet au le 5 septembre 2015.
Le 14 novembre 2018, la Cour d’appel de Reims a annulé la convention de rupture du contrat de travail, en la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer au salarié les indemnités de rupture.
L’employeur s’est pourvu en cassation, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que :
« la Cour d’appel, qui a constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la convention de rupture était nulle ».
Au vu des conséquences considérables, l’employeur doit prendre des précautions. Il peut notamment demander au salarié de signer un récépissé de remise ou bien demander au salarié d’apposer une mention précise sur la convention elle-même.
À défaut, la rupture conventionnelle est considérée par la jurisprudence comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cet article est paru dans le Probant n°851 du 27 novembre 2020.
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