Droit du travail – Rupture de contrat – La rupture anticipée du contrat de professionnalisation
Publié le :
23/10/2020
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Dans le cadre d’une formation continue, il s’agit d’aboutir à une qualification professionnelle permettant une insertion dans le monde du travail ou un retour à l’emploi.
Ce contrat peut faire l’objet d’une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
La rupture anticipée du contrat pour le contrat de professionnalisation à durée déterminée :
Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDD de droit commun à savoir :- La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
- La rupture en raison d’un manquement grave : harcèlement, violences, etc.
- La rupture en raison d’une embauche sous CDI ;
- La rupture en cas de force majeure : inaptitude professionnelle, incendie de l’entreprise, etc.
La rupture anticipée du contrat pour le contrat de professionnalisation à durée indéterminée :
Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu à durée indéterminée, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun à savoir :- La démission : rupture du contrat à l’initiative du salarié ;
- La rupture conventionnelle : rupture du contrat d’un commun accord ;
- Le licenciement pour motif personnel : maladie, insuffisance professionnelle, etc ;
- Le licenciement pour faute simple : retards à répétition, négligences, etc ;
- Le licenciement pour grave : abandon de poste, harcèlement, etc ;
- Le licenciement pour faute lourde : dégradations volontaires, violences physiques, etc.
- La convocation à un entretien préalable : l’employeur informe le salarié d’une convocation à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction
- L’entretien préalable : l’entretien permet un échange entre l’employeur et le salarié qui peut expliquer et justifier ses agissements
- La notification de licenciement : l’employeur prend la décision de licencier le salarié en l’avertissant de la rupture du contrat de travail.
Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ;
- L’opérateur de compétences (OPCO) ;
- L’URSSAF.
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