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Droit du Travail – Rupture du contrat de travail – La prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Actualités du cabinet

L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

À l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :
  • soit, à l’indemnité légale de licenciement, dont le montant est défini par l’article R. 1234-2 du code du travail.
  • soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.

Qu’est-ce que la prescription ? 

La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.

C’est-à-dire un délai au terme duquel il n’est plus possible, ou alors vain, de saisir la justice car le droit n’existe plus.

Un salarié peut-il engager une action en paiement de l’indemnité prévue dans la convention de rupture de son contrat de travail ? 

La validité et les conditions d’exécution d’une rupture conventionnelle peuvent être contestées devant le Conseil de prud’hommes. 

Aussi, un salarié peut engager une action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsque tout ou partie de celle-ci lui reste due.

Quel est le délai de prescription d’une action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’article L 1237-14 du Code du Travail, la loi encadre les recours relatifs aux litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Sont également concernées par cette loi, les demandes en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

En effet, la Cour de cassation a décidé que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant la convention de rupture et qu’à ce titre elle est donc soumise au délai de prescription spécial de 12 mois, courant à compter de l’homologation de la convention.

Les actions en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle doivent donc impérativement être formées avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation expresse ou tacite de cette convention par l’administration.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de ce court délai ? 

Passé ce délai de 12 mois il n’est plus possible d’agir en contestation et tout recours sera jugé irrecevable.
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