Droit du Travail – Rupture du contrat de travail – La prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
À l’occasion de la rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :
- soit, à l’indemnité légale de licenciement, dont le montant est défini par l’article R. 1234-2 du code du travail.
- soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.
Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.C’est-à-dire un délai au terme duquel il n’est plus possible, ou alors vain, de saisir la justice car le droit n’existe plus.
Un salarié peut-il engager une action en paiement de l’indemnité prévue dans la convention de rupture de son contrat de travail ?
La validité et les conditions d’exécution d’une rupture conventionnelle peuvent être contestées devant le Conseil de prud’hommes.Aussi, un salarié peut engager une action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsque tout ou partie de celle-ci lui reste due.
Quel est le délai de prescription d’une action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’article L 1237-14 du Code du Travail, la loi encadre les recours relatifs aux litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.Sont également concernées par cette loi, les demandes en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
En effet, la Cour de cassation a décidé que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant la convention de rupture et qu’à ce titre elle est donc soumise au délai de prescription spécial de 12 mois, courant à compter de l’homologation de la convention.
Les actions en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle doivent donc impérativement être formées avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation expresse ou tacite de cette convention par l’administration.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de ce court délai ?
Passé ce délai de 12 mois il n’est plus possible d’agir en contestation et tout recours sera jugé irrecevable.Historique
-
Droit du Travail – Rupture du contrat de travail – La prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Actualités du cabinetL’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du co...
-
Droit du Travail – Rupture du contrat de travail – La protection spéciale d’une salariée enceinte contre le licenciement : principe et jurisprudences
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Actualités du cabinetLe Code du travail encadre strictement le licenciement des salariés dans cert...
-
Droit Civil et Commercial – Développement d’entreprise – Comment protéger les innovations de votre entreprise ?
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Actualités du cabinetProtéger les innovations d’une entreprise est capital pour leur développement...
-
Droit du Travail – Contrat de travail – Le régime des prescriptions de l’action en requalification du CDD en CDI
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Actualités du cabinetLa loi encadre rigoureusement la conclusion des contrats à durée déterminée....
-
Droit du Travail – Contrat de travail – Comment cumuler mandat social et contrat de travail ?
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Actualités du cabinetIl est fréquent que les dirigeants s’interrogent sur leur statut juridique au...
-
Droit du Travail – Procédure devant le Conseil de Prud’hommes – Ordonnances « Macron » : deux ans après, la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud’homales
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Actualités du cabinetEn septembre 2017, les ordonnances « Macron » ont modifié le Code du travail...