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Droit du travail – Rupture du contrat de travail - Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021

Le licenciement économique est la rupture du contrat de travail motivée par des raisons économiques. Cette rupture n’est dès lors pas inhérente à la personne du salarié mais à la situation financière de l’entreprise. Le licenciement économique doit répondre à des exigences précises. Il existe différentes procédures selon le nombre de salarié licencié. Les maîtres mots dans une telle rupture sont la prévention, l’accompagnement et le reclassement. 
 
Le licenciement économique comme tous les licenciements doit impérativement justifier d’une cause réelle et sérieuse. 

La détermination des difficultés économiques de l’entreprise

L’article L.1233-3 alinéa 1er du Code du travail prévoit les cas qui peuvent notamment caractériser des difficultés économiques subies par une entreprise :
  • Une baisse de commande ;
  • Une baisse du chiffre d’affaire ;
  • Des pertes d’exploitation ;
  • Une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Le choix du ou des salariés concernés par le licenciement

En l'absence de critères fixés par la convention collective ou un accord collectif, c’est à  l'employeur de déterminer les critères d’ordre des licenciements, après une éventuelle consultation du comité social et économique (CSE).
 
Pour définir les critères, l’employeur doit tenir compte des éléments suivants :
  • Les charges de famille du salarié (nombre d’enfant, situation matrimoniale, etc) ; 
  • L’ancienneté du salarié dans l'entreprise ; 
  • La situation du salarié rendant difficile la réinsertion professionnelle (situation de handicap, salarié âgé, etc) ; 
  • Les qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches) ; 
L'employeur peut ajouter d’autres critères d’appréciation à cette liste. Il peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus. 

Les procédures de licenciement économique

Il existe des procédures différentes selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l’entreprise ainsi que la présence ou non de représentants du personnel.
 
Les règles communes aux différents licenciements économiques
 
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter un licenciement économique. Il doit notamment prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi (formation) et si possible, les reclasser à un autre poste (poste vacant).  
 
Ensuite, s’il n’est pas possible d’adapter ou de reclasser le ou les salariés, l’employeur doit fixer l’ordre des critères de licenciement et aussi prévoir la priorité de réembauchage figurant dans la lettre de licenciement permettant au salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise.
 
Enfin, l’employeur doit informer la DIECCTE du ou des licenciements pour motif économique.

L’indemnisation du licenciement économique

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement de salaires et d’indemnités diverses notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
 
En cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire, une indemnité supplémentaire peut lui être versée.
 
Cet article est paru dans le Probant n° 864 du 26 février 2021.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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