Droit du travail – Rupture du contrat de travail - Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Le licenciement économique est la rupture du contrat de travail motivée par des raisons économiques. Cette rupture n’est dès lors pas inhérente à la personne du salarié mais à la situation financière de l’entreprise. Le licenciement économique doit répondre à des exigences précises. Il existe différentes procédures selon le nombre de salarié licencié. Les maîtres mots dans une telle rupture sont la prévention, l’accompagnement et le reclassement.
Le licenciement économique comme tous les licenciements doit impérativement justifier d’une cause réelle et sérieuse.
La détermination des difficultés économiques de l’entreprise
L’article L.1233-3 alinéa 1er du Code du travail prévoit les cas qui peuvent notamment caractériser des difficultés économiques subies par une entreprise :- Une baisse de commande ;
- Une baisse du chiffre d’affaire ;
- Des pertes d’exploitation ;
- Une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
Le choix du ou des salariés concernés par le licenciement
En l'absence de critères fixés par la convention collective ou un accord collectif, c’est à l'employeur de déterminer les critères d’ordre des licenciements, après une éventuelle consultation du comité social et économique (CSE).Pour définir les critères, l’employeur doit tenir compte des éléments suivants :
- Les charges de famille du salarié (nombre d’enfant, situation matrimoniale, etc) ;
- L’ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
- La situation du salarié rendant difficile la réinsertion professionnelle (situation de handicap, salarié âgé, etc) ;
- Les qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches) ;
Les procédures de licenciement économique
Il existe des procédures différentes selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l’entreprise ainsi que la présence ou non de représentants du personnel.Les règles communes aux différents licenciements économiques
L'employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter un licenciement économique. Il doit notamment prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi (formation) et si possible, les reclasser à un autre poste (poste vacant).
Ensuite, s’il n’est pas possible d’adapter ou de reclasser le ou les salariés, l’employeur doit fixer l’ordre des critères de licenciement et aussi prévoir la priorité de réembauchage figurant dans la lettre de licenciement permettant au salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise.
Enfin, l’employeur doit informer la DIECCTE du ou des licenciements pour motif économique.
L’indemnisation du licenciement économique
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement de salaires et d’indemnités diverses notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.En cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire, une indemnité supplémentaire peut lui être versée.
Cet article est paru dans le Probant n° 864 du 26 février 2021.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
Historique
-
Droit du travail – Contrat de travail - La période d’essai et la période probatoire : apprécier les compétences d’un salarié
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021Actualités du cabinetLa période d’essai : l’appréciation des compétences au début du contrat de tr...
-
Droit du travail – Exécution du contrat de travail – Les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Actualités du cabinetL’employeur jouit, dans le cadre de ses prérogatives, du pouvoir disciplinair...
-
Droit du travail – Exécution du contrat de travail - L’absence du salarié au travail
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Actualités du cabinetTout salarié peut être amené à s’absenter de son poste de travail. L'abse...
-
Droit Civil – Droit bancaire - Le cautionnement et le devoir de mise en garde du banquier
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Actualités du cabinetLe banquier dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde, qui...
-
Droit du Travail – Rémunération – Contentieux - L’établissement de l’existence d’heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Actualités du cabinetEn vertu de l’article L.3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaire...
-
Droit du travail – Rupture du contrat de travail - Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Actualités du cabinetLe licenciement économique est la rupture du contrat de travail motivée par d...