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Droit du travail – Rupture du contrat de travail - Rupture conventionnelle et inaptitude au travail

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est devenue une procédure largement utilisée pour mettre un terme d’un commun accord à une collaboration entre un salarié et son employeur. A l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié reçoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité de licenciement.

Pour être valable, la procédure doit être scrupuleusement respectée sous peine de ne pas obtenir l’homologation de la rupture conventionnelle ou que celle-ci soit postérieurement considérée comme nulle. 

L’inaptitude professionnelle est une incapacité du salarié à occuper ses fonctions qui survient suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Suite au constat d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement, en tenant compte des préconisations du médecin du travail et, si nécessaire, en étudiant des adaptations du poste de travail et/ou des aménagements du temps de travail, consulter les représentants du personnel sur les hypothèses de reclassement envisagées et proposer les reclassements possibles à l’intéressé. En l’absence de poste de reclassement, il revient à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude.

Désormais la Cour de Cassation semble admettre que l’employeur puisse tenter de proposer une rupture conventionnelle.

Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?

L’administration s’est prononcée en premier lieu dans une circulaire de 2009 (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009) où elle expliquait que tout dépendait du fait que le salarié bénéficie ou non d’une protection particulière (salariée en congé maternité, en accident du travail, inapte, etc.). 

Pour ces salariés aucune rupture conventionnelle n’était selon elle admise, la rupture de leur contrat étant rigoureusement encadrée par le Code du travail. 

Dans une décision en date du 28 mai 2014, la Cour de cassation s’était prononcée sur la faculté de recourir à une rupture conventionnelle lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves après un accident du travail (Cass. Soc. 28 mai 2014, n°12-28.082).

Dans une décision récente en date du 9 mai 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que « sauf cas de fraude ou de vice de consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail » (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767).

Ainsi, alors même que l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il est tenu de verser au salarié accidenté du travail une indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation retient, dans cette décision, que l’employeur et le salarié peuvent d’un commun accord décider de la conclusion d’une rupture conventionnelle. 

La rupture conventionnelle semble désormais une alternative à la lourdeur de la procédure d’inaptitude. 

Pour autant, il s’agit d’une décision novatrice ; dès lors, il apparaît plus prudent que l’employeur veille à respecter les dispositions légales en matière d’inaptitude (notamment la reprise du salaire, indemnité légale de licenciement doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle…).

Cet article est paru dans le Probant n° 771 du 17 mai 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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