
Filao Avocats : délais et modalités de rétractation de la promesse de vente
Publié le :
13/03/2019
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2019
Source : www.ewag.frLa promesse de vente représente un engagement fort pour l’acquéreur : en la signant, il verse une indemnité d’immobilisation qui pourra être conservée par le vendeur si la vente ne se réalise pas. C’est donc une décision lourde de conséquences. La loi protège l’acquéreur en imposant une faculté de rétractation... Lire la suite
Historique
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roit du travail – Rupture du contrat de travail - Le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs : un licenciement injustifié
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