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Filao Avocats : délais et modalités de rétractation de la promesse de vente

Filao Avocats : délais et modalités de rétractation de la promesse de vente

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
Source : www.ewag.fr
La promesse de vente représente un engagement fort pour l’acquéreur : en la signant, il verse une indemnité d’immobilisation qui pourra être conservée par le vendeur si la vente ne se réalise pas. C’est donc une décision lourde de conséquences. La loi protège l’acquéreur en imposant une faculté de rétractation... Lire la suite

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