Filao Avocats : délais et modalités de rétractation de la promesse de vente
Publié le :
13/03/2019
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Source : www.ewag.frLa promesse de vente représente un engagement fort pour l’acquéreur : en la signant, il verse une indemnité d’immobilisation qui pourra être conservée par le vendeur si la vente ne se réalise pas. C’est donc une décision lourde de conséquences. La loi protège l’acquéreur en imposant une faculté de rétractation... Lire la suite
Historique
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Le crédit à la consommation : fonctionnement et conditions
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Droit du travail – Contrat de travail – La rupture du contrat d’apprentissage
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Actualités du cabinetL’apprentissage constitue une forme de formation en alternance entre enseigna...