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L’indivision

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019

Tout le long du mois d’octobre, le Cabinet Filao Avocats vous informe sur 4 grands thèmes du droit des successions : 
  • L’indivision 
  • Les apports de la loi LETCHIMY 
  • La sortie de l’indivision 
  • Les abattements en droit des successions 
L’indivision se définit comme la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un ou d’un ensemble de biens. 

En pratique, elle intervient souvent suite à un décès, les héritiers se retrouvant propriétaires d’un ou plusieurs biens en commun.

L’indivision peut également se présenter en cas d’achat d’un bien commun. 
En effet, chaque acquéreur, appelé « l’indivisaire » est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière. 
Chaque indivisaire possède des droits sur le bien commun et toutes les décisions le concernant doivent être prises à l’unanimité.

Cette situation pouvant entraîner des blocages, il peut être judicieux de recourir à une convention d’indivision.

Pourquoi choisir une convention d’indivision ?

La convention d’indivision permet de pallier une éventuelle discorde entre les indivisaires. 

Acte écrit notarié ou sous seing privé, la convention d’indivision permet aux co-indivisaires de déterminer les modalités de gestion du bien commun ainsi que les droits de chaque indivisaire.

Les indivisaires pourront procéder à la nomination d’un gérant représentant l’indivision auprès des tiers afin de faciliter tous actes ou démarches concernant le bien commun.

Cette convention peut être à durée déterminée ou indéterminée. 

Quels sont les droits des héritiers dans l’indivision ?

Chaque indivisaire peut disposer du bien indivis, mais quelques nuances existent. 

L’indivisaire doit obtenir l’autorisation de ses co-indivisaires pour user du bien, il doit également respecter la nature de ce bien c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait.

Enfin, lorsqu’un seul indivisaire use du bien, il doit verser une indemnité aux autres indivisaires.

L’indivisaire peut également décider de quitter l’indivision, dans ce cas, il peut choisir de vendre ou donner la part qu’il possède dans l’indivision et en informer obligatoirement les autres indivisaires. 

Il peut également demander le partage des biens afin de mettre fin à la situation d’indivision.

L’indivision, une situation à double tranchant …

Dans la mesure où le consentement unanime des indivisaires est nécessaire pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail ou à la vente du bien, la situation juridique d'indivision peut être source de conflits et de blocages.
Le nombre de successeurs, les relations entre eux, voire, plus simplement, leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec un risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun.

En ce sens, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale, dite loi Letchimy, est porteuse de solutions. C’est le thème qui sera abordé la semaine prochaine.

Cet article est paru au mois d’octobre 2019 dans le Probant, Revue hebdomadaire juridique et financière en Guadeloupe.

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