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roit du travail – Rupture du contrat de travail - Le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs : un licenciement injustifié

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019

Il arrive que l’employeur licencie un salarié pour insuffisance professionnelle, alors qu’il a commis une faute. Or, l’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante conformément à ce que l’on est en droit d’attendre de lui.

Elle traduit donc une mauvaise qualité du travail, due à son incompétence professionnelle ou à son inadaptation dans son emploi. Ainsi, si l’employeur licencie pour insuffisance professionnelle un salarié qui commet une faute, le licenciement sera injustifié.

Le salarié qui commet une faute ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle.
Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la chambre sociale, la Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle fondée sur des faits fautifs.

L’insuffisance professionnelle en elle-même ne constitue pas une faute, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié. Elle échappe donc à la procédure disciplinaire, qui suppose des sanctions telles que le blâme, l’avertissement, mise à pied, ou un licenciement pour faute.

Comment un salarié, en raison de son insuffisance professionnelle, peut-il être licencié ?

L’absence de faute n’exclut pas le licenciement du salarié qui se voit refuser une insuffisance professionnelle. Dans ce cas, il devra respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Quelle est la procédure applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle ?

En application de l’article L.1232-2 du code du travail, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. Ensuite, aura lieu l’entretien préalable qui se tient au moins 5 jours ouvrables après présentation de la lettre de convocation. Les raisons qui conduisent à envisager le licenciement seront exposées au salarié et doivent être recueillies ses explications. L’absence du salarié à cet entretien n’empêche pas la poursuite de la procédure. Ensuite, est notifié au salarié le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 jours ouvrables après la date de l’entretien.

Après la réception de la lettre, le salarié est licencié et doit précédemment respecter un préavis, dont la durée varie selon les dispositions légales ou conventionnelles.

L’employeur verse alors une indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il est dispensé par accord écrit. Toutefois, avant de mettre en place cette procédure, l’employeur doit vérifier la convention collective car elle peut prévoir le respect d’une procédure différente, qu’il sera tenu d’appliquer.

Comment réagir face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié ?

Pour faire face à ce type de situation, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien. Puis il lui propose des actions de formation nécessaires, à savoir une formation adéquate et un temps de formation correct.

A défaut, le licenciement sera prononcé. En cas de non-respect de ces formalités par l’employeur, le salarié aura droit, dans le cadre d’un contentieux, à des dommages-intérêts et le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les recours offerts au salarié face à un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Une tentative de résolution du litige peut être tentée à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Si l’employeur persiste dans sa décision de licencier le salarié, ce dernier peut saisir le conseil de Prud’hommes.

Cet article est paru dans le Probant n° 765 du 05 avril 2019.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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