Droit du travail – Santé au Travail - Les visites médicales : objectifs et modalités
Publié le :
19/02/2021
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2021
L’article L.4624-1 du Code du travail que « tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé par la médecine du travail ». Pour ce faire, plusieurs visites médicales individuelles ponctuent la vie professionnelle du salarié.
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 février 2021, elle entend renforcer le dispositif de prévention actuellement en vigueur.
La visite d’information et de prévention
La visite d’information et de prévention doit intervenir dans un délai de trois mois après la prise effective de poste. Elle est réalisée par le médecin du travail ou sous son autorité par des membres habilités de l’équipe de santé.Aux termes de l’article R.4624-11 du Code du travail, cette visite a pour objet d’informer le salarié sur les risques auxquels il pourrait être exposé et de se renseigner sur l’état de santé de ce dernier.
Les visites médicales périodiques
Des visites médicales périodiques sont organisées conformément aux articles L.4624-1, R.4624-16 et suivants du Code du travail. La périodicité est déterminée par l’état de santé du salarié, son âge et ses conditions de travail, sans pouvoir excéder cinq ans.En revanche, lorsque le salarié occupe un poste qui l’expose à des risques particuliers le délai est ramené à quatre ans. De plus, une visite intermédiaire devra avoir lieu au bout de deux ans.
Les visites médicales de reprise
Des visites médicales de reprise sont également prévues dans les cas limitativement énumérés à l’article R.4624-31 du Code du travail, en l’occurrence soit après « un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ».A la lettre de l’article R.4624-32 du même code, la visite de reprise a pour objet de vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié. Elle doit avoir lieu à compter du le jour de la reprise effective ou au plus tard, dans les huit jours qui suivent.
Les visites médicales de pré-reprise
Aux termes de l’article R.4624-29 du Code du travail, la visite médicale de pré-reprise se distingue de la visite médicale de reprise en ce qu’elle a lieu pendant l’arrêt de travail et ne concerne que les salariés absents depuis plus de trois mois.Selon l’article R.4624-30 du code précité, cette visite de pré-reprise a pour objet de faciliter le retour du salarié à son poste de travail en mettant en œuvre des mesures telles que « des aménagements du poste de travail, des préconisations de reclassement ou encore des formations professionnelles ».
Cet article est paru dans le Probant n° 863 du 19 février 2021.
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Historique
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