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Droit Civil et des Affaires – Prêts immobiliers – Emprunts immobiliers : la crise du Coronavirus permet-elle de suspendre les échéances ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Actualités du cabinet

Le gouvernement italien a annoncé le 11 mars dernier la préparation d’un décret permettant aux ménages italiens de suspendre le remboursement des échéances d’emprunt immobilier jusqu’à la fin de l’année 2020. 

Il ne semble pas qu’une telle mesure soit envisagée en France par notre gouvernement lequel a préféré encourager le télétravail et l’activité partielle.

Pour autant, si le confinement s’inscrit dans la durée, les entreprises feront face à des difficultés de trésorerie si ce n’est pas déjà le cas. De telles difficultés impacteront nécessairement les revenus des particuliers qui doivent faire face à des charges fixes comme le paiement du loyer ou le remboursement de leurs échéances de prêts immobiliers pour les ménages propriétaires de leur bien. 

Si le gouvernement n’entend pas prendre de mesure pour suspendre ces échéances, les emprunteurs ont tout intérêt à relire l’offre de prêt pour leur permettre de ne pas être pris en défaut.

L’un des premiers réflexes pourrait être de se tourner vers l’assurance obligatoire. Cependant, celle-ci est souscrite pour les cas de décès, perte irréversible d’autonomie et pour les cas d’incapacité ou invalidité en cas d’arrêt de travail suite à arrêt maladie ou accident.

Cette assurance n’a donc pas vocation à être actionnée en cas de perte de revenus résultant d’une perte d’emploi, non-versement du salaire par l’employeur ou de mise en activité partielle.

Cependant, certains prêts prévoient la possibilité de suspendre le remboursement des échéances pour une durée variant, le plus souvent, d’un à douze mois. Attention, cette suspension n’entraîne pas la suspension du paiement des intérêts ni le paiement de l’assurance. Mais surtout, ce report des échéances à un coût et génère des intérêts supplémentaires. Il est donc primordial d’en discuter et d’évoquer ce coût avec votre conseiller.

Si votre offre de prêt ne prévoit pas la possibilité de suspendre les échéances, elle prévoit plus probablement la possibilité de moduler le montant de vos échéances. En effet, très souvent, les offres stipulent une possibilité de réduire le montant de l’échéance sur une période de douze mois maximums. Si des frais d’avenant vous seront refacturés par votre établissement bancaire, ils seront moins importants que les frais engendrés par une suspension des échéances.

Que ce soit la suspension ou seulement la modulation des échéances, votre banquier ne pourra votre demande si cette option est stipulée dans votre offre.

Enfin, si votre offre de prêt ne contient ni la possibilité de suspendre vos échéances ou la possibilité de moduler le montant de celles-ci, rien ne vous empêche de vous renseigner auprès de votre banque pour savoir si de telles mesures sont envisageables.
 
Cet article est paru dans le Probant n° 825 du 29 mai 2020.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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