Droit du travail – Contrat de travail - La résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d’acte : quelle procédure choisir pour mettre fin au contrat ?
Publié le :
17/01/2020
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Prise d’acte et résiliation judiciaire se ressemblent parfois mais sont pourtant bien différentes. Ces deux modes de rupture du contrat de travail par le salarié ne vont pas avoir les mêmes effets…
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire ?
Mécanisme proche de la prise d’acte, la résiliation judiciaire est une demande à formuler directement devant le Conseil de Prud’hommes afin que les juges décident de rompre le contrat de travail lorsque l’employeur commet des manquements suffisamment graves qui rendent impossible la continuation de la relation contractuelle. Cette demande peut émaner de tous les salariés mêmes les représentants du personnel.La résiliation judiciaire ne rompt pas immédiatement le contrat de travail. Il est nécessaire que le juge se prononce, puisque seul le conseil des prud’hommes peut résilier judiciairement le contrat. Le conseil des prud’hommes fondera sa décision sur les manquements invoqués par le salarié, qu’il apprécie au jour où il doit statuer (Cour de cassation. Chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-24.951).
Si les manquements invoqués sont d’une gravité suffisante, le juge prononcera la résiliation judiciaire du contrat qui produira alors les effets indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse abusif ou nul, suivant les faits sur lesquels elle repose. Le contrat sera alors rompu, au jour de la décision qui prononce la résiliation judiciaire (Cour de cassation. Chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-24.951). Dans ce cas le salarié pourra prétendre aux indemnités allouées en cas de licenciement abusif.
Au contraire, si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas considérés comme suffisamment graves par le conseil des prud’hommes, les juges rejetteront la demande de rupture du contrat et la relation contractuelle se poursuivra (Cour de cassation. Chambre sociale le 7 juillet 2010, n°09-42.636).
Prise d’acte ou résiliation judiciaire : quelle procédure choisir ?
Prise d’acte et résiliation judiciaire sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié sans pour autant être une démission.La différence majeure réside dans le fait que la prise d’acte est toujours synonyme de rupture du contrat.
Elle ne va produire que les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour justifier la non-poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle prendra les effets d’une démission.
La résiliation judiciaire entraine soit la rupture du contrat pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, soit la continuité du contrat quand les manquements ne sont pas suffisamment graves, donc le salarié reste dans son entreprise, soit le contrat est rompu aux torts de l’employeur et le salarié perçoit des indemnités de licenciement et les allocations chômage.
Cet article est paru en ligne sur le site du Probant le 17 janvier 2020.
Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.
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