Droit du Travail – Contrat de travail – Le régime des prescriptions de l’action en requalification du CDD en CDI
Publié le :
21/02/2020
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La loi encadre rigoureusement la conclusion des contrats à durée déterminée. Leur validité est soumise au respect de mentions obligatoires et des motifs de recours, sous peine d’être requalifiés en CDI.
Depuis les dernières évolutions législatives, le délai de prescription d’une action en requalification dépend de la nature de la contestation.
L’employeur s’expose à des enjeux financiers multiples et conséquents qui excèdent la sphère contractuelle stricto sensu. Le régime de ces actions mérite d’être clarifié.
Qu’est-ce qu’une requalification en CDI ?
La requalification d’un CDD en CDI est la procédure par laquelle le contrat à durée déterminée est transformé en contrat durée indéterminée lorsque le recours au CDD ne respecte pas les dispositions législatives.Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une action en requalification.
Quel est le délai de prescription d’une action en requalification ?
Sous l’empire de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’article L.1471-1 du Code du travail fixait le délai de prescription de l’action en requalification à 2 ans.L’Ordonnance du 22 septembre 2017 opère une distinction entre les actions portant sur l’exécution du contrat de travail et celles portant sur la rupture du contrat de travail. Les premières restent soumises à un délai de prescription de deux ans, tandis que les secondes voient leur délai réduit à un an.
Il importe de préciser que le point de départ de l’action en requalification dépend de l’irrégularité soulevée.
La prescription court à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Partant de ce principe, la Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur l’absence d’une mention au contrat de travail voit son délai courir à compter de la conclusion de ce contrat.
Il en résulte une règle générale selon laquelle le délai de l’action en requalification fondée sur le non-respect du formalisme régissant le CDD court à compter de la conclusion du contrat.
Ce principe est applicable au délai de carence, à l’absence de signature, l’absence d’indication du motif de recours, le défaut d’établissement d’un écrit, le défaut de précision du terme.
Dans ces cas de figure, le salarié a connaissance ou aurait dû avoir connaissance à cette date, des faits lui permettant d’exercer son droit.
Dans un arrêt récent rendu le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification fondée sur le motif de recours au CDD est le terme du contrat.
En cas de succession de CDD, il s’agira du terme du dernier contrat. Tel est le cas lorsque le motif de recours indiqué dans le contrat est inexact ou lorsque le CDD est conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Quels sont les risques encourus par l’employeur ?
Lorsque le juge fait droit à l’action en requalification, le salarié peut prétendre à diverses indemnités.La rupture du CDD requalifié en CDI correspondra à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur peut être condamné à payer au salarié, outre les indemnités liées à la rupture du contrat (licenciement, préavis, congés payés…), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Enfin, le salarié est en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. Il peut à ce titre demander des rappels de salaire pour les périodes intercontrats, dans la limite de 3 ans (la prescription des salaires étant de 3 ans).
La Cour de cassation applique en effet à chaque demande du salarié le délai de prescription qui lui est propre.
Historique
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