Filao Avocats : COVID 19 et ordonnances sur les délais : Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ?
Publié le :
30/04/2020
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2020
Source : www.leprobant.frComme évoqué la semaine dernière, le gouvernement a pris une ordonnance (n°2020-306) en date du 25 mars 2020 afin de proroger les délais devant expirer pendant la période de confinement.
En effet, il peut être difficile en cette période troublée de régulariser un commandement de payer visant la clause résolutoire dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’obtenir l’accord de sa banque suite à un compromis sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Qu’est-ce que la période protégée dite « période d’état d’urgence sanitaire » ? Quels en sont les effets ?
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