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Filao Avocats : L’activité partielle, les nouvelles règles applicables

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Source : fr.calameo.com
Pour faire face à la crise sanitaire qui ralentit voire paralyse la sphère professionnelle, le gouvernement a adopté un nouveau dispositif d’activité partielle (anciennement dénommée « chômage partiel »), dans le but de soutenir l’économie et de préserver les emplois.

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est venu redimensionner ce dispositif existant en considération de l’évolution de ce contexte pandémique.

Il est applicable aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

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