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Droit du travail – Contrat de travail - La période d’essai et la période probatoire : apprécier les compétences d’un salarié

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021

La période d’essai : l’appréciation des compétences au début du contrat de travail 

L’article L.1221-20 du Code du travail prévoit que « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

La période d’essai n’est pas obligatoirement mise en place par l’employeur et la durée de l’essai varie selon le type de contrat, la catégorie du salarié et les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Pour les contrats de travail à durée déterminée de moins de six mois, la durée de la période d’essai est calculée à raison d'un jour par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines – sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure – conformément à l’article L.1242-10 du Code du travail. Pour les contrats de travail à durée déterminée qui excèdent les six mois, la période d’essai dure un mois au maximum. 

Pour les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, l’article L.122l-19 du Code du travail prévoit que les durées sont fixées comme suit : 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres. Cette période d’essai peut être renouvelée lorsque la Convention collective ou un accord de branche le prévoit. 

L’employeur comme le salarié peuvent mettre un terme à la période d’essai à tout moment sans motif en respectant toutefois un délai de prévenance. À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période probatoire : l’appréciation des compétences du salarié sur un nouveau poste  

La période probatoire, elle, intervient lorsqu’un salarié change de fonction dans le cadre d’une promotion. L’employeur peut décider d’évaluer le salarié au nouveau poste durant une durée déterminée afin d’évaluer si les nouvelles fonctions conviennent au salarié. 
L’employeur doit informer le salarié de la période probatoire notamment dans un avenant au contrat de travail.  
La durée de la période probatoire peut être déterminée par la Convention collective applicable, à défaut, il est préférable de calquer cette durée à celle que serait de la période d’essai.

À défaut de période concluante, le salarié doit être placé à son précédent poste, ou dans un poste de la même classe dans les mêmes conditions avant la promotion. 

Parce qu’il est important d’être conseillé et d’assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez nous joindre : 
Cabinet Filao Avocats, 11 rue Gambetta à Pointe-à-Pitre.

Par téléphone au 05.90.68.85.44 ou sur notre site internet www.filao-avocats.fr rubrique « contact »
Cet article est paru dans le Probant n° 871 du 16 avril 2021.

Le Probant est une revue hebdomadaire juridique et financière, habilitée à publier des annonces légales et judiciaires dans le département de la Guadeloupe.

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